LA LOI




Déclaration des droits de l'homme de 1948

Article 12 : Nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance,
n'y d'atteinte à son honneur ou sa réputation



 


CODE CIVIL

Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie ou autre, propres à rempêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de sa vie privée, les mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.











CODE PENAL

Le code pénal définit à l'article 226-1 le délit d'atteinte à la vie privée qui peut revêtir 2 formes :

- La captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu privé ou public.
- La fixation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L'article 226-1 précise que lorsque l'enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission, ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l'intéressé sans qu'il soit opposé alors qu'il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.

L'article 226-2 sanctionne la conversation, la divulgation et l'utilisation de propos ou d'images obtenu dans les conditions que proscrit l'article 226-1.





CETTE PROFESSION EST REGIE PAR DES LOIS ET DECRETS SPECIFIQUES

       
 loi n° 891 modifiée du 28 septembre 1942
loi n° 1058 du 23 décembre 1980
Décrêt n° 1086 du 08 décembre 1981


Décrêt 2005-1123 du 06 septembre 2005
loi 2006-64 du 23 janvier 2006
décrêt 2009 du 23 février 2009
Ordonnance 2012-351 du 12 Mars 2012 (en attente partie règlementaire)

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NOUS REPONDONS A VOS DOUTES




 



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